Applicable à partir du 08/2021
Par application de cette convention, OLENERGIES en sa qualité de PRETEUR met à disposition de l’EMPRUNTEUR une ou plusieurs de ses références PRODUITS comme définit lors de la commande, en vue d’un ou plusieurs tests se déroulant chez l’EMPRUNTEUR afin de valider l’application souhaitée de ce ou ces PRODUITS.
Le paiement de la caution emporte de plein droit de la part de l'EMPRUNTEUR l'acceptation entière et sans réserve des termes et conditions de la convention de mise à disposition du matériel OLENERGIES.
Aucune clause contraire ou antérieur aux présentes conditions de mise à disposition ne sera valable si elle n'a pas fait l'objet d'un accord écrit préalable de la part du PRETEUR.
L’EMPRUNTEUR s’engage à utiliser le ou les PRODUIT(S) pendant une durée n’excédant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de mise à disposition du ou des PRODUIT(S) par le PRETEUR. Suite à cette période d’utilisation, l’EMPRUNTEUR s’engage à retourner le ou les PRODUIT(S) utilisés au PRETEUR.
Dans le cas où l’EMPRUNTEUR décide d’acquérir le ou les PRODUIT(S) empruntés, il doit contacter directement le PRETEUR avant la date d’échéance de la durée de la convention afin de passer d’un processus de mise à disposition vers un processus de vente.
La CONVENTION est consentie moyennant :
Le montant de la caution n'est pas débité du compte bancaire de l’EMPRUNTEUR. Par défaut, il n'y a pas d’impact du montant total de la caution sur le plafond de la carte bancaire utilisée (pas de blocage des fonds). Seule une pré-autorisation de 1€ est effectuée sur le compte bancaire afin d’en vérifier la solvabilité.
Le service de caution et de paiement est assuré par la société partenaire « SWIKLY SAS » inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS 819 514 076. L’EMPRUNTEUR accepte expressément et sans réserve les conditions générales d’utilisation du partenaire disponible suivant ce lien : http://storage.swikly.com/docs/CGU_SWIKLY_FR.pdf
Dès la validation du devis, l’EMPRUNTEUR recevra par mail une demande de dépôt de caution + forfait transport et support. Il suffit de cliquer sur un lien sécurisé afin d’accéder au formulaire sécurisé à renseigner. L’EMPRUNTEUR autorise ainsi la caution bancaire pour le montant correspondant et pour la durée de la convention (réf Article # 2 : DURÉE de la convention). Ensuite un mail de confirmation est envoyé au PRETEUR et à l’EMPRUNTEUR.
À la fin de la durée de la convention et lors du retour du ou des PRODUIT(S) au PRETEUR, la caution ainsi que l’empreinte carte bancaire seront annulées automatiquement.
Aucune convention de mise à disposition n’est acceptée pour un montant inférieur à 250 EUROS H.T., sauf accord préalable et écrit de OLENERGIES.
Les opérations négociées par les agents ou représentants de Olenergies ne lui sont opposables qu’après confirmation écrite de OLENERGIES. Aucune annulation de mise à disposition totale ou partielle ne sera acceptée sans accord préalable de OLENERGIES.
Les frais déjà engagés par OLENERGIES à la date d’acceptation par OLENERGIES de l’annulation de mise à disposition (frais de mise en route, outillage…) demeurent en tout état de cause à la charge de l’EMPRUNTEUR. En cas de report de livraison souhaité par l’EMPRUNTEUR, celui-ci ne peut excéder 3 mois.
La référence et la quantité de PRODUIT(S) mis à disposition sont indiqués dans le devis envoyé par le PRETEUR.
Le matériel est mis à disposition en bon état de présentation et de fonctionnement, état dans lequel l’EMPRUNTEUR s’engage à restituer à l’issue de la CONVENTION.
Il appartient à l’EMPRUNTEUR destinataire en cas d'avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par le PRETEUR, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce.
L’EMPRUNTEUR s’engage à utiliser le matériel conformément aux conditions et/ou applications convenues avec le PRETEUR.
L’EMPRUNTEUR s’engage à ne pas appliquer des essais abusifs en dehors de la plage des valeurs indiquées dans la ou les fiches techniques de chaque PRODUIT, ni en dehors des recommandations indiquées par le PRETEUR ou des règles de sécurité.
Les données et caractéristiques contenues dans les offres et Fiches Techniques émises par le PRETEUR sont basées sur des tests jugés fiables par le PRETEUR, mais sans garantie d’exactitude ou d’exhaustivité. Les valeurs communiquées sont des valeurs standard qui varient selon les conditions d’application. Il est rappelé que les tests sont réalisés en laboratoire et dans des conditions normalisées et qu’en conséquence, les résultats obtenus pour une application spécifique peuvent être différents des résultats présentés dans ces offres et Fiches Techniques.
Dans tous les cas, avant d’utiliser un produit, l’ENPRUNTEUR doit déterminer de manière indépendante si le produit possède des caractéristiques adaptées à son usage spécifique (incluant les conditions de mise en œuvre spécifiques du produit par l’EMPRUNTEUR) au moyen de tous les tests qu’il juge nécessaires. Les PRODUITS doivent être stockés dans des conditions normales.
En aucun cas, le PRETEUR ne sera responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles et immatérielles (incluant la perte de profit) liées à l’utilisation du ou des PRODUIT(S) mis à disposition.
LE OU LES PRODUITS MIS À DISPOSITION RESTENT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE OLENERGIES, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES. AINSI, EN CAS DE DÉFAUT DE RETOUR DE TOUT OU PARTIE DES PRODUITS MIS À DISPOSITION, OLENERGIES SE RÉSERVE, JUSQU'AU RETOUR OU A UN COMPLET PAIEMENT, UN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS MIS À DISPOSITION, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE DЀS LA LIVRAISON DES PRODUITS MIS À DISPOSITION, AU TRANSFERT A L’EMPRUNTEUR DES RISQUES DE PERTE OU DE DÉTÉRIORATION DES PRODUITS SOUMIS À LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
L’EMPRUNTEUR N’A PAS LE DROIT DE CÉDER LE MATÉRIEL OU DE LE SOUS-LOUER. LE OU LES PRODUIT(S) MIS À DISPOSITION NE SONT PAS SAISSABLES.
L’EMPRUNTEUR s’engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques (notamment vol, dégât des eaux, incendie, évènements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation du matériel sur le lieu de l’ACTIVITE et pendant le transport de celui-ci.
L’EMPRUNTEUR assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Tout matériel manquant ou dégradé donnera lieu à une facturation au prix public du matériel dégradé.
En cas de casse, de perte ou de vol, l’ENPRUNTEUR s’engage à prévenir sans délai le PRETEUR et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d’assurance.
La caution est encaissée par le PRETEUR dans les conditions suivantes :
En cas d'activation de la caution des frais de services supplémentaires seront facturés à la charge de l’EMPRUNTEUR.
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant à OLENERGIES pour la durée de la force majeure, sans que la responsabilité de OLENERGIES puisse être engagée à ce titre par l’EMPRUNTEUR ni qu’aucune indemnisation liée ne puisse lui être demandée.
Est réputée force majeure, tout événement, indépendant de la volonté de OLENERGIES ou soustrait partiellement à la maîtrise ou au contrôle de OLENERGIES. Seront notamment considérés comme événements de force majeure ainsi définis la grève totale ou partielle entravant la marche normale de OLENERGIES ou de l’un de ses fournisseurs, transporteurs, ou sous-traitant, l’interruption ou le blocage des transports, l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, et d’une manière générale tout événement susceptible de faire obstacle à la marche normale de la fabrication et/ou l’expédition des produits, cette liste n’étant pas limitative.
Les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention.
Toutes les clauses figurant dans la présente convention de mise à disposition, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de contestation, les tribunaux de Bobigny sont seuls compétents, nonobstant toute autre clause attributive de compétence.